Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations réalisées par CARPROG dans son atelier de Montigny-sur-Loing : reprogrammation moteur, conversion Éthanol E85, passages et location du banc d'essai, diagnostic et solutions de réparation de calculateurs. Les services de fichiers en ligne destinés aux professionnels (espace pro, E85 FILES) sont régis par leurs propres conditions, disponibles sur chaque plateforme.
1. Application des conditions
Toute commande implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord particulier écrit de CARPROG. Les conditions d'achat d'un client professionnel ne s'appliquent pas, sauf dérogation expresse et écrite.
2. Devis, prix et paiement
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises et donnés à titre indicatif. Le prix définitif est celui du devis ou de l'ordre de réparation accepté avant l'intervention. Les développements spécifiques font l'objet d'un devis. Les tarifs des professionnels sont personnalisés.
Le prix est payable à la fin de la prestation, avant la restitution du véhicule. Un programme installé est un programme dû.
3. État du véhicule
Le client s'engage à présenter un véhicule en bon état mécanique, à l'entretien à jour et sans code défaut. Un diagnostic électronique préalable est fortement recommandé. CARPROG peut conseiller le client à partir de ce diagnostic, mais le diagnostic définitif de l'état mécanique reste sous la responsabilité du client. CARPROG peut refuser ou interrompre une intervention si l'état du véhicule le justifie.
4. Garantie commerciale CARPROG
- Retour à l'origine accidentel : si le véhicule reprogrammé retrouve sa configuration d'origine dans les 2 ans suivant l'intervention, par exemple après une mise à jour du constructeur, la reprogrammation est réinstallée à 50 % du tarif en vigueur, en raison du travail qu'elle demande.
- Retour à l'origine à la demande : une remise en configuration d'origine est offerte une fois sur la période de 2 ans. Au-delà, ou en cas de changement de propriétaire, elle est facturée 150 € TTC.
- Réinstallation : si, après une remise d'origine, le propriétaire souhaite réinstaller la reprogrammation, elle est facturée 200 € TTC.
- Satisfait ou remboursé : valable une semaine à compter de la prestation, uniquement si le véhicule ne présente aucun code défaut, est en parfait état mécanique, n'a subi aucune modification avant notre intervention, a été entretenu selon le carnet du constructeur, et s'il est démontré que le programme présente un défaut. Un forfait de 150 € TTC reste dû pour la remise d'origine et le temps passé.
5. Garanties légales
Ces engagements s'ajoutent, sans les remplacer, aux garanties légales dont bénéficie le client consommateur : la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
6. Responsabilité
Les programmes sont le fruit d'un long travail de développement et sont validés au banc. La responsabilité de CARPROG ne peut toutefois pas être engagée pour une casse ou un dommage mécanique résultant de l'état du véhicule, de son usure, d'un défaut d'entretien, d'une utilisation inadaptée, d'une intervention de tiers ou d'une modification réalisée après notre passage. Sauf faute prouvée de CARPROG, les pièces, le moteur, les frais de réparation et les éventuelles indemnités ne sont pas pris en charge.
Pendant la garde du véhicule, la responsabilité de CARPROG est engagée lors de ses déplacements dans l'atelier ou à proximité immédiate, lors des essais sur route dans un rayon de 20 km et lors des trajets aller-retour du véhicule confié. Le client est invité à retirer ses objets personnels et de valeur avant de confier son véhicule.
7. Réglementation et homologation
La modification d'un calculateur peut changer certaines caractéristiques techniques du véhicule et constituer une transformation notable au sens de l'article R.321-16 du Code de la route. Le véhicule doit alors faire l'objet d'une nouvelle réception, demandée par le propriétaire auprès de la préfecture. Le propriétaire doit également déclarer la transformation dans les quinze jours afin de faire modifier son certificat d'immatriculation. Le défaut de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Tant que ces démarches ne sont pas accomplies, les prestations modifiant les caractéristiques d'origine sont destinées à un usage en compétition, hors voie publique. Le client fait son affaire de l'homologation de son véhicule.
Ces modifications peuvent entraîner la perte de la garantie du constructeur et une absence de couverture par l'assureur en l'absence de déclaration préalable. Il appartient au client d'informer son assurance.
8. Propriété intellectuelle des programmes
Le programme ou la modification de programme reste la propriété exclusive de CARPROG. Le client bénéficie d'une licence personnelle d'utilisation pour le véhicule concerné. Il s'engage à ne pas le transmettre, le copier ou le mettre à disposition de tiers, gratuitement ou contre rémunération.
9. Droit de rétractation
Les prestations sont commandées et réalisées à l'atelier, en présence du client. Le droit de rétractation prévu pour la vente à distance ou hors établissement ne s'applique donc pas.
10. Données personnelles
Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et à la facturation. Leur utilisation est détaillée dans notre politique de confidentialité.
11. Litiges
En cas de difficulté, le client est invité à contacter CARPROG afin de rechercher ensemble une solution amiable.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.